Code pénal: Le CNDH plaide pour l'avortement médicalisé

DROITS DE l’HOMME - Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui se prépare à présenter, cette semaine, un mémorandum au Parlement et aux groupes parlementaires des deux Chambres réunissant...

Code pénal: Le CNDH plaide pour l'avortement médicalisé
Des manifestants, rassemblés devant le Parlement, à Rabat, pour faire passer une loi protegeant les femmes des avortements clandestins, le 25 juin 2019. (AP Photo/Mosa'ab Elshamy)

DROITS DE l’HOMME - Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui se prépare à présenter, cette semaine, un mémorandum au Parlement et aux groupes parlementaires des deux Chambres réunissant ses amendements du projet de loi relative au code pénal, a publié, ce jeudi, ses propositions sur son site.

Adopté le 29 octobre par le Parlement, ce projet de loi a retenu plus particulièrement l’intérêt du CNDH qui, sur la base de son constat du débat social, a constitué un plaidoyer et construit ses propositions portant sur différents niveaux du code pénal.

Sur les articles allant de 449 à 452 concernant l’avortement, le CNDH souhaite que la loi évite aux femmes “(et à un grand nombre d’adolescentes et de jeunes marocaines)” de faire face aux risques que représente l’avortement clandestin. Le conseil précise que la poursuite d’une grossesse indésirable pour des raisons de santé porte atteinte à la personne enceinte et représente “ainsi une transgression des droits de l’Homme”.

D’autre part, le CNDH estime nécessaire le respect et la mise en oeuvre du “contenu des recommandations qu’avaient adressées deux comités des Nations Unies: Comité des droits de l’Homme et celui des droits de l’enfant”. Pour l’institution, le Maroc doit “tenir ses engagements” qu’il a ratifiés par la voie “des conventions en rapport avec les droits de l’Homme”.

 

Recommandation 

Le CNDH opte clairement, dans ses amendements, pour le droit de la femme enceinte “de mettre un terme à sa grossesse si cela met en danger sa santé psychique et sa sécurité sociale, à condition qu’elle ne dépasse pas 3 mois, sauf dans des cas exceptionnels que le médecin déterminera”. 

A la condition de ne pas dépasser les 3 mois de grossesse, s’ajoutent d’autres conditions que le CNDH précise: la femme enceinte ne devra pas avorter avant d’avoir consulté un médecin. Et ce dernier doit, de son côté, parler avec la concernée “de tous les dangers et complications qui peuvent résulter de l’avortement”. 

La femme devrait, ensuite, disposer d’“un délai d’une semaine” pour prendre la décision définitive d’avorter ou de ne pas avorter, indique le conseil qui propose aussi que “la loi permette au médecin de refuser de pratiquer l’avortement sauf si la santé de la femme est en danger”. 

Pour le CNDH, tout avortement ne peut et ne doit se faire que par un médecin. Le CNDH  répond ainsi au débat social suscité par la question de l’avortement ayant mobilisé des hommes et des femmes dans des manifestations revendiquant la préservation des libertés individuelles. Le conseil se dit  pour “un code pénal qui protège les libertés et prend en compte les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité”.