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Kucuk Aga 22 Bolum France

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Daniel Garrigue – Par l'amendement 22, je propose de permettre aux nouvelles commissions des deux assemblées chargés des affaires européennes de présenter des avis lors de l'examen en séance publique de projets ou propositions de loi ayant une incidence européenne. Il ne s'agit pas d'empiéter sur les prérogatives des …


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